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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date ultime de la prise en considération des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes de bons de rééquipement ménager

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale