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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 22.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent instituant une commission paritaire consultative auprès du comité régulateur des polices judiciaires des parquets, et modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1927 créant ce comité régulateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des Armes à feu établi à Liège, modifié par les arrêtés royaux du 24 mai 1928 et du 3 décembre 1936 et par l'arrêté du Régent du 30 décembre 1947

    Projet d'arrêté royal