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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel assimilant la Croix-Rouge de Belgique à un service public en ce qui concerne l'application de la loi du 5 mars 1935 concerant les devoirs des fonctionnaires en temps de guerre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la "Vlaamse Vervoermaatschappij"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1975 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale