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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 22.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la notification des accords, décisions et pratiques concertées existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Projet d'arrêté royal