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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant le formulaire de demande de naturalisation et les documents justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal qui tend à confirmer l'arrêté du Régent du 15 octobre 1946 portant règlement des Services extérieurs du Département des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Loi assentiment à la Convention entre le gouvernement de Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au dédouanement des marchandises expédiées d'Anvers à destination du Congo belge ou du Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire temporaire à certaines victimes des maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives à caractère agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation du tantième alloué aux pharmaciens militaires pour les prestations fournies par les pharmacies militaires aux établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel exigences de formation continuée pour certaines promotions à la police judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 p.c. de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage
Projet d'arrêté royal