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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'article 11 de l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1952

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 28 février 1947 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef de laboratoire et d'opérateur de laboratoire et du personnel de maîtrise et de métier de la police judiciaire des parquets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif du service social auprès du ministère des affaires économiques et des classes moyennes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale