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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent confirmant, complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947, instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la Colonie, les membres de l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant fin à l'existence de divers organismes d'assurances sociales établis dans les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, et concernant les modalités de liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmédy

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxermbourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

    Avant-projet de loi