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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 40.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil général des politiques culturelles et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles.

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la concertation des Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2006-2007

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française