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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer et modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgemestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions oú elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'admissibilité, pour la fixation des traitements du personnel des ministères, des services prestés ensuite de certaines nominations déclarées nulles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les échelles des grades spéciaux du "Moniteur belge"
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel ordonnant une statistique du tourisme et de l'hôtellerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c) protocole additionnel à ces actes, signés à Berne, le 25 octobre 1952; d) règlement rélatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) protocole additionnel, signés à Berne, le 11 avril 1953
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les limites d'âge dans les cadres de réserves
Projet d'arrêté royal
Loi portant le texte néerlandais de la loi du 21 août 1925 sur le gouvernement du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi relatif aux ventes et aux prêts à tempérament
Avant-projet de loi