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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention relative à la constitution d'"Eurofirma", socièté européenne pour le financement de matériel ferroviaire, du protocole de signature et du protocole additionnel à cette convention, signés à Berne, le 20 octobre 1955
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des agents de l'Etat en catégories
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les limites des communes d'Overpelt et de Neerpelt
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel accordant une allocation à certains agents de l'Administration de la Trésorerie et de la Dette publique pendant la durée de leur affectation aux machines mécanographiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 16 juin 1937 relative aux cadres en officiers de l'armée sur pied de paix, non compris la gendarmerie
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la nomination à titre définitif des agents temporaires de certains établissements publics qui relèvent du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946 fixant les rémunérations des officiers et militaires appointés de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 9, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 avril 1939 modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la terre cuite
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
Avant-projet de loi