Avis 39.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Avis
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Avis 39.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
-
Avis 39.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au stage formatif court des médecins scolaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
-
Avis 39.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
-
Avis 39.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stijn Bex, Geert Lambert et Walter Muls)
Proposition de loi
-
Avis 39.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2005/363 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
-
Avis 39.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
-
Avis 39.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Avant-projet de loi
-
Avis 39.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers
Avant-projet de loi
-
Avis 39.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal