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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des Chambres législatives fédérales 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux batteries stationnaires dont le produit de la capacité exprimée en Ah par la tension en V est supérieur à 10 000
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'application de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Tandem ou de la mesure de prépension dans les milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1996, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers
Projet d'arrêté royal