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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 7.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, 2° Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaire aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale