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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant les versements supplémentaires effectués en application de l'article 22, § 6, de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, modifié par la loi du 22 février 1960

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal