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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'organisation des concours d'admission à l'Ecole Coloniale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'organisation du Conseil national de l'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les frais de mer du personnel navigant de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, réglementant l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant classement des véhicules automoteurs en catégories pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au droit de conduire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi