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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947
Avant-projet de loi
Loi: 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945 3° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918 4° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de 1940-1945
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant la Force navale à porter de nouveau le titre de Marine Royale et autorisant la Force terrestre, la Force aérienne et la Gendarmerie à porter respectivement le titre de Force Royale de Terre, Force Royale de l'Air et Gendarmerie Royale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant et complétant la liste des grades académiques et fixant les matières des examens pour divers grades
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint des finances, de conseiller adjoint des finances et de conseiller adjoint d'administration générale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant règlement organique des stations de recherches agronomiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au régime d'accise du sucre
Avant-projet de loi