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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, notamment en ce qui concerne les examens de candidat en philosophie et lettres et de docteur en droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 février 1946 complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission nationale paritaire pour l'enseignement maritime libre subventionné
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Projet d'arrêté royal
Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant création d'un conseil de direction pour l'ensemble des services du premier ministre, à l'excursion du secrétariat permanent au recrutement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 5 avril 1966
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1949 modifiant le cadre du personnel de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal