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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1968 au 30 juin 1968 (arrêté n° 51)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel roulant occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus, ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1840 contenant les règlements de l'Ecole militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les bouteilleries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention signée à Bruxelles le 11 mars 1968 portant révision de la convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, conclue à Belgrade le 1er novembre 1954
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel de fabrication occupé dans les boulangeries et pâtisseries artisanales ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire
Projet d'arrêté royal