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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et les parquets, de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899 et 15 juin 1935

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi augmentant le montant des traitements à partir duquel les retenues au profit des régimes de pensions visés à l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier sont portées de 6% à 6, 5%

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association, signés à Arusha le 24 septembre 1969

    Avant-projet de loi