Avis 11.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 11.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant règlement particulier des canaux de Liège à Anvers et embranchements (modification)
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
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Avis 11.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent classant les directeurs de prison de 4ème classe, les directeurs adjoints de 2ème classe et les chefs de pavillon dans la première catégorie d'agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'horloger-réparateur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à adapter le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire
Avant-projet de loi