Avis 13.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création de commissions de rénovation urbaine dans la région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 13.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancememt des officers du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le statut du personnel technique et d'inspection des Offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres P.M.S. de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux marchés de promotion visés par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1976
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités du groupe de la médecine interne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'établissement de fabriques, boutiques et débits de marchandises d'accise situés dans le rayon des douanes
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
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Avis 13.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal