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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 13.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant autorisation de déroger aux conditions générales de promotion à un grade du rang 16 au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédéraiton suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978

    Avant-projet de loi