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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 14.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant l'attribution des fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation, dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin, et des Annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1982

    Avant-projet de loi