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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code Rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes, relativement à la distribution du samedi
Projet d'arrêté royal
Loi abrogeant l'article 765 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 206 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal