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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 15.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 10 août 1981, relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le septième arrêté ministériel du 10 novembre 1949 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982

    Avant-projet de loi