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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ajoutant un § 4 à l'article 15 de la loi du 10 avril 1973, portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC) modifiée par l'arrêté royal n° 90 du 20 août 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économiques, aux ateliers protégés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'intervention

    Projet d'arrêté royal