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Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des non-résidents
Proposition de loi
Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pension du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Proposition de loi
Arrêté ministériel portant fixation des indemnités accordées aux personnes appelées à comparaître devant les Commissions de contrôle et de révision de reconnaissance de la qualité de Résistant Armé, et modifiant le taux du jeton, et modifiant le taux du jeton de présence alloué à l'officier membre des commissions de révision
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la reprise en activité pour une durée limitée d'officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du GPL pour les véhicules routiers
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux allocations familiales
Proposition de loi
Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, relatifs à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel instituant la commission chargée de procéder à l'examen mécanique des machines à timbrer dont l'agréation est sollicitée dans les prévisions de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les conditions des examens d'admission définitive prévus par l'arrêté royal du 23 juin 1951 portand des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale