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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 26.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser pour le personnel navigant à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

    Projet d'arrêté royal