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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent complétant l'article 72 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution des lois sur le régime de retraite des ouvriers-mineurs coordonnées et modifiées par l'arrêté-loi du 25 février 1947

    Projet d'arrêté royal