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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 37.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal