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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention internationale pour l'établissement de l'organisation européenne pour la protection des plantes et des annexes, signées à Paris, le 18 avril 1951
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international ainsi que de la déclaration des Gouvernements belges, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 september 1951
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1951 déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maximums fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi concernant l'aide à la création, à l'extension et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (déposée par MM.Y. MAYEUR et T. GIET)
Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne la Traverse de Bruges, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947, portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant celui du 5 septembre 1892, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 1927, du 3 mai 1929 et par l'arrêté du Régent du 14 avril 1945, déterminant les restrictions et les mesures nécessaires pour empêcher la destruction et l'enlèvement du frai, du fretin, et du naissain par les pêcheurs régnicoles
Projet d'arrêté royal