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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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787 résultats

    • Avis

    Avis 51.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2012
    Chambre:
    1/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

    Projet d'arrêté royal