Avis 4.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l'intervention de l'Etat dans certaines dépenses exposées par les communes en matière de protection contre l'incendie
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 40.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
-
Avis 4.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1948 qui porte les mesures d'exécution du statut des agents de l'administration d'Afrique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois du Ministère des Colonies des agents et anciens agents rémunérés à charge du budget colonial
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les conditions d'admission dans le cadre de l'administration d'Afrique des candidats porteurs du brevet de capitaine au long cours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 mars 1953 déterminant la position adminstrative des agents appelés à remplir des obligations de milice en temps de paix
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur communal des débits prévus à l'article 17 de la loi du 5 septembre 1952 du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal
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Avis 409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'un congé de repos aux agents de l'Etat qui bénéficient du statut des prisonniers politiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant octroi d'une allocation annuelle aux instituteurs chargés du travail administratif dans les sections préparatoires d'écoles moyennes de l'Etat en Allemagne
Projet d'arrêté royal