Avis 4.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la composition du Conseil Consultatif institué auprès de l'Office national de coordination des allocations familiales
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 4.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur le criquet migrateur africain, signée à Paris, le 15 mai 1952
Avant-projet de loi
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Avis 4.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux épreuves et examens professionnels à subir par les officiers d'active pour accéder au grade de major
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 12, 4°, et 42 du décret du 30 décembre 1809, organique des fabriques d'église
Avant-projet de loi
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Avis 4.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant le régime fiscal des bières
Avant-projet de loi
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Avis 423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les prix maxima des emplacements dans les garages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les attributions et le statut des reviseurs d'organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
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Avis 425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais phosphatés et composés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1954
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal ayant pour intitulé : arrêté ministériel du 25 février 1943, réglementant les ventes et les locations de terres. "Modifications"
Projet d'arrêté royal