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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 32.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4,alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juilet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 soumettant à la prescription médicale la délivrance des médicaments à usage humain oral qui contiennent certaines associations d'analgésiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale