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permis | demande
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Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matiere d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasillia le 23 juin 1972
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les mentions des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Instituts Supérieurs d'Architecture et le jury d'enseignement supérieur de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap Kunsten en Erfgoed
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap Sociaal-Cultureel Werk
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 6, § 1, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende bepaalde procedurele aspecten van de waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi approuvant l'avenant du ... à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap "Centrale Accounting"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering