Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
43.233 résultats
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n°4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering houdende de omschrijving van de territoriale bevoegdheid van Waterwegen en Zeekanaal
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 et modifiant le Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging van artikel 192 van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 24 november 2000 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et modifiant certaines dispositions de Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux
Projet d'arrêté royal