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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 37.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 37.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux points-santé, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sirte le 15 février 2004

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale