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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936 complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux pouvoirs des gouverneurs de province en matière de wateringues et de polders
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, signé à Strasbourg, le 22 juin 19960
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 22 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Avant-projet de loi
Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant pour le Ministère de l'Agriculture la nomination par voie de changement de grade
Projet d'arrêté royal