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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des règles et de l'annexe, signées à Londres, le 17 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et réglant l'exécution de la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexés, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'uniforme des agents de la douane
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1951 autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel
Projet d'arrêté royal
Loi accordant aux militaires du cadre acrtif une certaine priorité pour l'accession aux emplois d'agents de l'Etat à l'Administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire permanent au recrutement
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant la formation professionnelle du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis le 15 juillet 1964
Avant-projet de loi