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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers relevant de la commission paritaire nationale des tramways, trolleybus et autobus urbains, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé aux ouvriers occupés au travail le dimanche
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les articles 84 et 90 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés des organismes agréés par le Ministre de l'Agriculture chargés de la détermination de la qualité du lait et de la crème
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal relatif à la situation administratif et pécuniaire du personnel des services d'assistance et d'hygiène en fonction dans les administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères 3° Arrêté royal modifiiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la demande de concession de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'application de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives au contrat d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation particulière en matière de frais de parcours des instructeurs de la protection civile
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965
Avant-projet de loi