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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1- Code européen de sécurité sociales, annexe et addenda; 2- Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg, le 16 avril 1964
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1966 au 31 décembre 1966
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au miel et aux produits similaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 67 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au pool des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal