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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la conférence internationale du travail au cours de sa trente-quatrième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo, concernant les bases de Kamina et du Bas-Congo, et de l'échange de lettres avec annexe, signées à Léopoldville le 20 mars 1964
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 53, 54 et 55 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 841 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi instituant des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises commerciales
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel créant les grades de conducteur d'auto-mécanicien-chef d'atelier principal, de téléphoniste principal, de chef-huissier principal, de conducteur d'auto-mécanicien principal, de conducteur d'auto principal, de classeur principal, de messager principal et de messager-concierge principal des cours et tribunaux ou dans les greffes et parquets des cours et tribunaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs civils désignés pour faire partie des jurys des examens organisés par les forces armées
Projet d'arrêté royal