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Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 déterminant le cadre organique des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruciton publique
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal fixant les modalités et les règles d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés; 2° Arrêté ministériel déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 3° Arrêté ministériel fixant les modalités de la procédure de révision des arrêtés pris par les gouverneurs de province en matière d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 4° Arrêté royal fixant les règles d'introduction et d'instruction des recours contre les arrêtés des gouverneurs de province, relatifs à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexe; 2) accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Feroé et annexes faits à Genève le 25 septembre 1956
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'appel aux candidats en vue de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant occupés dans l'enceinte des aérogares
Projet d'arrêté royal
1. Arrêté royal relatif à l'organisation d'un jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur 2. Arrêté ministériel relatif à l'organisation du jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, faite à Washington le 18 mars 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant fusion de communes de Anzegem et Gijzelbrechtegem
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale