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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 36.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'organiser le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale élargissant le régime de la mobilité intrarégionale ainsi que le régime d'octroi de mandats à l'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Agentschap voor Landbouw en Visserij

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering