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permis | demande
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Loi portant approbation du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Waschington le 27 janvier 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964 2. accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application des protocoles repris sub 1
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève, le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spéciale, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établisements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armés devront avoir terminé leur mission
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant fixation des barèmes des receveurs de l'Enregistrement et des Domaines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final signés à Tokyo le 28 mars 1968
Avant-projet de loi