Avis 11.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux traitements des présidents et des membres du collège des agglomérations et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 11.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant la présentation de médicaments contenant certains dérivés pyrazoles
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971
Avant-projet de loi
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Avis 11.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal arrêtant les dispositions générales relatives au recrutement des secrétaires, des secrétaires adjoints et des receveurs des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent créant une sous-perception des postes dans la commune de Emelgem
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la position administrative des agents des agglomérations et fédérations de communes pendant qu'ils accomplissant des prestations militaires en temps de paix
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réservant certains emplois du Ministère de l'Intérieur à des candidats masculins
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant les dispositions relatives au stage des candidats aux niveaux 2, 3 et 4
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi