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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1965 accordant aux commissaires d'arrondissement une indemnité forfaitaire pour frais de représentation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la composition du conseil de direction du Ministèrre de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant celui du 8 mars 1948 relatif au personnel du Service des Missions à l'étranger du Commissariat Belge au Rapatriement (en liquidation)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des traveilleurs, des indemnités de licenciement payées indûment
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection internationale pour la protection de obtentions végétales et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961 ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant aux Services du Premier Ministre des barrières à la promotion par avancement de grade au changement de grade
Projet d'arrêté royal
Loi visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création du grade de relieur-entoileur dans les services centraux du Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'utilisation du drapeau de la communauté culturelle néerlandaise pour le pavoisement des édifices publics
Projet d'arrêté royal