Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mise en concordance des dispositions de la loi du 1 mars 1922, relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objets non réglés par celles-ci

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un Fonds pour la promotion des débouchés et la valorisation de la production agricole et des produits de la pêche maritime sur le marché intérieur et à l'exportation

    Projet d'arrêté royal