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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures en matière d'allocations d'études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune relatif à l'aide à la jeunesse
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention Internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 ; - au protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946
Avant-projet de loi
Decreet betreffende de materiële organisatie en de werking van de erkende erediensten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997
Avant-projet de loi